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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Lorsqu’un règlement intervient, les parties en informent aussitôt le greffier du Tribunal et déposent sans délai au greffe un avis de règlement signé par les parties ou leurs avocats.
Décision 2015-12-17, a. 45.
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